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Mémoire présenté et défendu en vue de l’obtention du diploma in legal practice
Par NSHIMIYIMANA Didace
Directeur : Dr. MASENGO Fidèle
Nyanza, Avril 2012
1er : Premier
ADR : Alternative disputes résolution
Al. : Alinéas
Art. : Article
Arts : Articles
BP : Boite Postale
C.S : Cours Suprême
CA : Cour d’Appel
Cass. fr. : Cour de Cassation de la France
CCLI : Code Civil livre premier
DEA : Diplome d’Etude Approfondie
DES : Diplome d’Etudes Specialisé
Dr. : Docteur
Ed. : Edition
Etc. : Et caetera (ainsi de suite)
HC : Haute Cour
Http. : HyperText Transfer Protocol (logiciel servant des
Requêtes respectant le protocole de communication Client-
serveur).
ILPD : Institute of legal practice and developpment
J.O.R.R : Journal Officiel de la République du Rwanda
L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
M : Monsieur
N° : Numéro
NU : Nations Unies
Obs. : Observation
Op. cit. : Opere citato (d’après l‘ouvrage déjà cité)
P. : Page
PP : Pages
T.II : Tome II
TB : Tribunal de Base
TGI : Tribunal de Grande Instance
USA : United States of America
V. : Volume
Valente c. La Reine : Valentine Contre La Reine
Vol. : Volume
Voy. : Voyez
WWW : Wolrd wide Web (Toile d’Araignée Mondiale)
SIGLES ET ABREVIATIONS iv
TABLE DES MATIERES vi
RÉSUMÉ viii
INTRODUCTION 1
CHAPITRE I : LA THEORIE GENERALE SUR LES CONDUITES DES JUGES DE CARRIERE ET SUR LA PRATIQUE DE L’ARBITRAGE(ADR) 5
I.1. CADRE CONCEPTUEL ET DEFINITIONS 5
I.2. CADRE THEORIQUE 5
I.2.1. La théorie générale sur les conduites des juges de carrière 6
I.2.2. La pratique de l’arbitrage (ADR) 8
I.2.3. Force probante et effet de la sentence arbitral 14
Chapitre II. LES INCOMPATIBILITES DE LA CARRIERE DES JUGES EN DROIT D’ETHIQUE REGISSANT LA MATIERE AU RWANDA 15
II.1. L’arbitrage et les incompatibilités avec la carrière des juges en droit Français et des USA 15
II.1.1. En droit Français 15
II.1.2. En droit des USA 16
II.2. En droit rwandais 17
II.3. Régimes des sanctions des juges 18
Chapitre III. INVESTIGATION SUR TERRAIN 20
III.1. Critères d’inclusion 20
III.2. Difficultés rencontrées 20
III.3. Impact prévu 20
III.4. Présentation des résultats 20
III.4.1. Identité 20
III.4.2. Connaissance de l’arbitrage et la carrière des juges 21
III.5. Discussion 23
III.5.1. Les pour de l’incompatibilité. 23
III.5.2. Les contre de l’incompatibilité. 23
III.5.3. Les Suggestions et propositions 24
CONCLUSION GENERALE 24
BIBLIOGRAPHIE 27
Annexe 1: FICHE D’ENQUETE 30
Au terme de ce mémoire, nous espérons avoir suffisamment montré qu’il est nécessaire de revoir et bien éclaircir les dispositions concernant les incompatibilités de la carrière des juges, en particulier l’arbitrage, qui se trouve dans la loi No 09/04 du 29/04/2004 Portant code d’éthique judiciaire au Rwanda.
En effet, la loi portant code d’éthique judiciaire, en matière des incompatibilités de la carrière de juge, précise quelque fonction et activité extrajudiciaire incompatible entre autre l’exercice d’un mandat politique, toute fonction de direction, toute autre activité professionnelle tant publique que privée ; et dispose également qu’il faut une autorisation du président de la Cour Suprême pour qu’un juge de carrière exerce des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité et à l’indépendance du juge.
Ainsi, l’arbitrage, qui est une notion récente en pratique au Rwanda, a été sujet de discussion dans certains pays; en France, auparavant n’était pas incompatible avec la carrière des juges, mais petit à petit conscient de l'enrichissement que peut apporter la présence d'un magistrat au sein de certaines instances arbitrales, on a souhaité de prévoir leur participation de manière exceptionnelle dans certains cas prévus par la loi. Au USA le code de déontologie encourage ouvertement la participation ouverte des magistrats à l’amélioration du droit et donc à se livrer à des activités répondant à cet objectif.
En plus, Bon nombre de juges, procureurs et avocats, qui ont répondu à notre questionnaire ont affirmé que la pratique de l’arbitrage n’est pas incompatible avec la carrière des juges. Il serait donc souhaitable que les juges exercent cette pratique librement ou avec condition.
INTERET DU SUJET
Généralement, les juges rwandais sont soumis aux dispositions du code d’éthique qui se trouve dans la loi No 09/04 du 29/04/2004 Portant code d’éthique judiciaire. Les juges soumis aux dispositions de ce code sont les juges de carrière et juges spécialisés à l’occasion de l’exercice des activités judiciaires (juges militaires) hormis les hommes intègres des juridictions GACACA (art. 2 de la loi précité modifiée et complétée par l’art. 1 de la loi de 2006). Leur conduite doit être assujettie à des devoirs et incompatibilités déterminées par le code d’éthique.
Actuellement, nous allons examiner la question de savoir l’existence ou de la
Verlag: BookRix GmbH & Co. KG
Tag der Veröffentlichung: 02.03.2016
ISBN: 978-3-7396-4076-1
Alle Rechte vorbehalten
Widmung:
A Dieu tout puissant source de toute sagesse ;
A notre chère épouse ;
A nos enfants ;
A tous ceux qui se sont donnés corps et âme pour que ce travail arrive au bout.