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Titre

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Mémoire présenté et défendu en vue de l’obtention du diploma in legal practice

 

Par NSHIMIYIMANA Didace

 

 

Directeur : Dr. MASENGO Fidèle

 

Nyanza, Avril 2012

SIGLES ET ABREVIATIONS

  • 1er : Premier

  • ADR  : Alternative disputes résolution

  • Al. : Alinéas

  • Art. : Article

  • Arts : Articles

  • BP : Boite Postale

  • C.S   : Cours Suprême

  • CA : Cour d’Appel

  • Cass. fr. : Cour de Cassation de la France

  • CCLI  : Code Civil livre premier

  • DEA : Diplome d’Etude Approfondie

  • DES : Diplome d’Etudes Specialisé

  • Dr. : Docteur

  • Ed. : Edition

  • Etc. : Et caetera (ainsi de suite)

  • HC  : Haute Cour

  • Http. : HyperText Transfer Protocol (logiciel servant des

Requêtes respectant le protocole de communication Client-

serveur).

  • ILPD  : Institute of legal practice and developpment

  • J.O.R.R : Journal Officiel de la République du Rwanda

  • L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

  • M  : Monsieur

  • N° : Numéro

  • NU : Nations Unies

  • Obs. : Observation

  • Op. cit. : Opere citato (d’après l‘ouvrage déjà cité)

  • P. : Page

  • PP : Pages

  • T.II : Tome II

  • TB  : Tribunal de Base

  • TGI  : Tribunal de Grande Instance

  • USA  : United States of America

  • V. : Volume

  • Valente c. La Reine : Valentine Contre La Reine

  • Vol. : Volume

  • Voy. : Voyez

  • WWW : Wolrd wide Web (Toile d’Araignée Mondiale)

TABLE DES MATIERES

 

SIGLES ET ABREVIATIONS iv

TABLE DES MATIERES vi

RÉSUMÉ viii

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I : LA THEORIE GENERALE SUR LES CONDUITES DES JUGES DE CARRIERE ET SUR LA PRATIQUE DE L’ARBITRAGE(ADR) 5

I.1. CADRE CONCEPTUEL ET DEFINITIONS 5

I.2. CADRE THEORIQUE 5

I.2.1. La théorie générale sur les conduites des juges de carrière 6

I.2.2. La pratique de l’arbitrage (ADR) 8

I.2.3. Force probante et effet de la sentence arbitral 14

Chapitre II. LES INCOMPATIBILITES DE LA CARRIERE DES JUGES EN DROIT D’ETHIQUE REGISSANT LA MATIERE AU RWANDA 15

II.1. L’arbitrage et les incompatibilités avec la carrière des juges en droit Français et des USA 15

II.1.1. En droit Français 15

II.1.2. En droit des USA 16

II.2. En droit rwandais 17

II.3. Régimes des sanctions des juges 18

Chapitre III. INVESTIGATION SUR TERRAIN 20

III.1. Critères d’inclusion 20

III.2. Difficultés rencontrées 20

III.3. Impact prévu 20

III.4. Présentation des résultats 20

III.4.1. Identité 20

III.4.2. Connaissance de l’arbitrage et la carrière des juges 21

III.5. Discussion 23

III.5.1. Les pour de l’incompatibilité. 23

III.5.2. Les contre de l’incompatibilité. 23

III.5.3. Les Suggestions et propositions 24

CONCLUSION GENERALE 24

BIBLIOGRAPHIE 27

Annexe 1: FICHE D’ENQUETE 30


RÉSUMÉ


Au terme de ce mémoire, nous espérons avoir suffisamment montré qu’il est nécessaire de revoir et bien éclaircir les dispositions concernant les incompatibilités de la carrière des juges, en particulier l’arbitrage, qui se trouve dans la loi No 09/04 du 29/04/2004 Portant code d’éthique judiciaire au Rwanda.

En effet, la loi portant code d’éthique judiciaire, en matière des incompatibilités de la carrière de juge, précise quelque fonction et activité extrajudiciaire incompatible entre autre l’exercice d’un mandat politique, toute fonction de direction, toute autre activité professionnelle tant publique que privée ; et dispose également qu’il faut une autorisation du président de la Cour Suprême pour qu’un juge de carrière exerce des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité et à l’indépendance du juge.

Ainsi, l’arbitrage, qui est une notion récente en pratique au Rwanda, a été sujet de discussion dans certains pays; en France, auparavant n’était pas incompatible avec la carrière des juges, mais petit à petit conscient de l'enrichissement que peut apporter la présence d'un magistrat au sein de certaines instances arbitrales, on a souhaité de prévoir leur participation de manière exceptionnelle dans certains cas prévus par la loi. Au USA le code de déontologie encourage ouvertement la participation ouverte des magistrats à l’amélioration du droit et donc à se livrer à des activités répondant à cet objectif.

En plus, Bon nombre de juges, procureurs et avocats, qui ont répondu à notre questionnaire ont affirmé que la pratique de l’arbitrage n’est pas incompatible avec la carrière des juges. Il serait donc souhaitable que les juges exercent cette pratique librement ou avec condition.

INTRODUCTION

 

  1. INTERET DU SUJET

 

Généralement, les juges rwandais sont soumis aux dispositions du code d’éthique qui se trouve dans la loi No 09/04 du 29/04/2004 Portant code d’éthique judiciaire. Les juges soumis aux dispositions de ce code sont les juges de carrière et juges spécialisés à l’occasion de l’exercice des activités judiciaires (juges militaires) hormis les hommes intègres des juridictions GACACA (art. 2 de la loi précité modifiée et complétée par l’art. 1 de la loi de 2006). Leur conduite doit être assujettie à des devoirs et incompatibilités déterminées par le code d’éthique.

 

Actuellement, nous allons examiner la question de savoir l’existence ou de la

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Verlag: BookRix GmbH & Co. KG

Tag der Veröffentlichung: 02.03.2016
ISBN: 978-3-7396-4076-1

Alle Rechte vorbehalten

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A Dieu tout puissant source de toute sagesse ; A notre chère épouse ; A nos enfants ; A tous ceux qui se sont donnés corps et âme pour que ce travail arrive au bout.

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